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Arrêté du 22 avril 2022

modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la distinction Palace pour les hôtels

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la période de prorogation des décisions d'attribution de la distinction Palace pour les hôtels.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 450-1 à L. 450-3 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 311-6 (Classement des hôtels), D. 311-5 (Classement des hôtels de tourisme) et D. 311-8 (Procédure de classement et durée de validité des hôtels) ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 (Création du label 'Palace' pour les hôtels de luxe) relatif à la « distinction Palace », notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2021 (Prolongation des distinctions pour certains hôtels) modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 (Création du label 'Palace' pour les hôtels de luxe) relatif à la « distinction Palace »,

Arrête :

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Prolongation de la période d'attribution de la distinction Palace

Résumé. La période de prorogation des décisions d'attribution de la distinction Palace est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Jean-Baptiste Lemoyne

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2