Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 450-1 à L. 450-3 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 311-6 (Classement des hôtels)Art. L.311-6Classement des hôtelsUn hôtel peut être classé dans une catégorie en fonction de critères spécifiques, après une demande de l'exploitant et une évaluation par un organisme accrédité., D. 311-5 (Classement des hôtels de tourisme)Art. D.311-5Classement des hôtels de tourismeLes hôtels sont classés par étoiles selon des critères définis par un organisme officiel et révisés tous les cinq ans. et D. 311-8 (Procédure de classement et durée de validité des hôtels)Art. D.311-8Procédure de classement et durée de validité des hôtelsUn hôtel a un classement valable pour cinq ans, qui peut être renouvelé sous certaines conditions. ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 (Création du label 'Palace' pour les hôtels de luxe)Création du label 'Palace' pour les hôtels de luxeUn nouveau label 'Palace' est créé pour récompenser les hôtels de luxe exceptionnels, avec des critères stricts et une procédure d'attribution détaillée. relatif à la « distinction Palace », notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2021 (Prolongation des distinctions pour certains hôtels)Prolongation des distinctions pour certains hôtelsLes hôtels avec des distinctions spéciales gardent leur titre jusqu'en avril 2025. modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 (Création du label 'Palace' pour les hôtels de luxe)Création du label 'Palace' pour les hôtels de luxeUn nouveau label 'Palace' est créé pour récompenser les hôtels de luxe exceptionnels, avec des critères stricts et une procédure d'attribution détaillée. relatif à la « distinction Palace »,
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