JORF n°0102 du 3 mai 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 450-1 à L. 450-3 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 311-6, D. 311-5 et D. 311-8 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace », notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 juin 2021

Résumé Les règles d'un article précédent ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 4 juin 2021 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Jean-Baptiste Lemoyne