Arrêté du 22 avril 2022

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 4 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur et compétence des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer au plus tard le 1er janvier 2023, et les anciennes commissions restent en fonction jusqu'à ce que les nouvelles soient prêtes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 26 mai 2026art. 6

En vigueur du mercredi 4 mai 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance