En vigueur du 4 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Composition et fonctionnement des commissions consultatives paritaires
La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent en annexe.