Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission
Résumé La commission a autant de membres de l'administration que de membres du personnel, avec des règles à suivre en annexe.
La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent en annexe.
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