Arrêté du 22 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de la police, du budget et de l'administration doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance