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Arrêté du 22 avril 2022

précisant le dispositif de suivi et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Expérimentation pour la santé des agriculteurs

Résumé. La CCMSA teste de nouvelles méthodes pour améliorer la santé des agriculteurs dans quatre caisses de référence.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-16-2 (Suivi médical renforcé pour les travailleurs exposés à des risques), R. 717-17-1 (Suivi individuel de l'état de santé du salarié après un accident ou une maladie) et R. 717-18-1 (Visite médicale de mi-carrière pour les travailleurs) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques) et L. 4624-3 (Aménagements de poste par le médecin du travail) ;

Vu l'article 66 (Expérimentation d'examens de santé par des infirmiers pour les travailleurs agricoles) de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu le décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 (Expérimentation pour la santé des travailleurs agricoles) relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail ;

Vu l'avis de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles en date du 11 juin 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Définition des indicateurs pour l'expérimentation

Résumé. Les critères de succès de l'expérimentation et comment les suivre sont dans l'annexe.

Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs destinés à suivre l'impact attendu de l'expérimentation, tel que défini à l'article 4 du décret du 29 novembre 2021 susvisé (Indicateurs d'expérimentation des services de santé et de sécurité au travail), sont déterminés dans l'annexe du présent arrêté, ainsi que les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Identification des caisses de mutualité sociale agricole constituant le groupe témoin

Résumé. Les caisses Alpes Vaucluse, Beauce Cœur de Loire, Côtes Normandes et Midi-Pyrénées Sud sont utilisées comme groupe de référence dans ce projet.

Les caisses, hors périmètre de l'expérimentation, constituant le groupe témoin sont :

  • la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse ;
  • la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire ;
  • la caisse de mutualité sociale agricole Côtes Normandes ;
  • la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tests de nouvelles méthodes de santé pour les agriculteurs

Résumé. La CCMSA teste de nouvelles méthodes pour améliorer la santé des agriculteurs.

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe