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Annexe

JORF n°0098 du 27 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-16-2, R. 717-17-1 et R. 717-18-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2 et L. 4624-3 ;

Vu l'article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu le décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail ;

Vu l'avis de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles en date du 11 juin 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des indicateurs pour l'expérimentation

Résumé Les critères de succès de l'expérimentation et comment les suivre sont dans l'annexe.

Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs destinés à suivre l'impact attendu de l'expérimentation, tel que défini à l'article 4 du décret du 29 novembre 2021 susvisé, sont déterminés dans l'annexe du présent arrêté, ainsi que les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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Article 2

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Identification des caisses de mutualité sociale agricole constituant le groupe témoin

Résumé Les caisses Alpes Vaucluse, Beauce Cœur de Loire, Côtes Normandes et Midi-Pyrénées Sud sont utilisées comme groupe de référence dans ce projet.

Les caisses, hors périmètre de l'expérimentation, constituant le groupe témoin sont :

- la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse ;
- la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire ;
- la caisse de mutualité sociale agricole Côtes Normandes ;
- la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat