Arrêté du 22 avril 2021

Article 22

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Article 22

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel pour mettre à jour les règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance