Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2023 - art. 1
Créé le 3 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2021
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2023art. 1
En vigueur du lundi 3 mai 2021 au dimanche 31 décembre 2023