Arrêté du 22 avril 2021

Article 19

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Article 19

Le certificat d'aptitude technique peut également être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Certificat d'aptitude technique pour les sous-officiers blessés

Résumé. Un sous-officier de gendarmerie blessé en service peut obtenir un certificat d'aptitude technique même s'il ne peut pas passer toutes les épreuves.

Le certificat d'aptitude technique peut également être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance