Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie blessés
Résumé Un gendarme blessé en service peut avoir son certificat même s'il ne peut pas passer toutes les épreuves.
Le certificat d'aptitude technique peut également être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.
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