Arrêté du 22 avril 2021

Article 19

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 3 mai 2021

Le certificat d'aptitude technique peut également être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au dimanche 31 décembre 2023