Arrêté du 22 avril 2021

Article 18

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 3 mai 2021

Les militaires à partir du grade de maréchal des logis-chef admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers de gendarmerie sont réputés détenir le certificat d'aptitude technique.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 20 novembre 2023art. 1

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au dimanche 31 décembre 2023