Arrêté du 22 avril 2021

Article 17

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 3 mai 2021

Les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 3° de l'article 22-1 du décret susvisé se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au dimanche 31 décembre 2023