Arrêté du 22 avril 2021

Article 17

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Article 17

Les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 3° de l'article 22-1 du décret susvisé se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Certificat d'aptitude pour les gardiens de la paix

Résumé. Les gardiens de la paix qui suivent une formation spécifique obtiennent un certificat d'aptitude technique.

Les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 3° de l'article 22-1 du décret susvisé se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance