Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2023 - art. 1
Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Certificat d'aptitude pour les gardiens de la paix
Les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 3° de l'article 22-1 du décret susvisé se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.