Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2023 - art. 1
Créé le 3 mai 2021
Les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 3° de l'article 22-1 du décret susvisé se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.