Créé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
Résumé. Le grade CATE reçoit au moins 2 200 euros par an pour ses fonctions et responsabilités.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
| Grade et emploi | Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros |
|---|---|
| CATE | 2 200 |