Arrêté du 22 avril 2021

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

Grade et emploi Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
CATE 2 200

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé. Le grade CATE reçoit au moins 2 200 euros par an pour ses fonctions et responsabilités.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

Grade et emploi Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
CATE 2 200

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance