JORF n°0101 du 29 avril 2021

Arrêté du 22 avril 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-649 du 23 juillet 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office national des forêts en date du 22 avril 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux agents des cadres techniques de l'Office national des forêts

Résumé Les employés de l'Office des forêts doivent suivre des règles précises.

Les agents relevant du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts régi par le décret du 24 juin 2003 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Fixation des plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

Résumé Les plafonds annuels pour les indemnités de trois groupes de fonctions sont fixés à 29 750, 27 200 et 23 800 euros.

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|Groupe de fonctions|Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros| |-------------------|---------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 29 750 | | Groupe 2 | 27 200 | | Groupe 3 | 23 800 |

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Article 3

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Plafonds annuels d'indemnités pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service.

Résumé Les plafonds d'indemnités pour les agents ayant une concession de logement sont fixés selon leur groupe.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|Groupe de fonctions|Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros| |-------------------|---------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 19 335 | | Groupe 2 | 17 680 | | Groupe 3 | 15 470 |

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Article 4

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Montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Le grade CATE reçoit au moins 2 200 euros par an pour ses fonctions et responsabilités.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

|Grade et emploi|Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros| |---------------|---------------------------------------------------------------------------------| | CATE | 2 200 |

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Article 5

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé Les montants maximums du CIA sont fixés chaque année en fonction des groupes de fonctions.

Les montants maximaux annuels, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

|Groupe de fonctions|Montant maximal CIA en euros| |-------------------|----------------------------| | Groupe 1 | 5 250 | | Groupe 2 | 4 800 | | Groupe 3 | 4 200 |

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Article 6

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Date d'entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles commencent le 1er janvier 2020

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié officiellement pour que tout le monde soit au courant et qu'il commence à s'appliquer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant