Arrêté du 22 avril 2016

Article 7

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Article 7

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Accès restreint aux données personnelles par la DGFiP

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux données personnelles traitées.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance