Arrêté du 22 avril 2016

Article 7

Créé le 20 mai 2016

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.