Arrêté du 22 avril 2016

Article 5

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Article 5

Les fichiers reçus par la DGFiP et les données stockées en base, contenant le NIR, sont exclusivement conservés sur des supports informatiques dédiés et font l'objet de mesures de sécurité renforcées en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Sécurité des données contenant le NIR

Résumé. Les données contenant le numéro d'identification des personnes sont stockées de manière sécurisée par la DGFiP.

Les fichiers reçus par la DGFiP et les données stockées en base, contenant le NIR, sont exclusivement conservés sur des supports informatiques dédiés et font l'objet de mesures de sécurité renforcées en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance