Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions l'accord n° 3 du 12 décembre 2015, relatif à la formation professionnelle continue, à la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail.

Les deuxième et dernier alinéas de l'article 4.3.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 9-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).