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ARRÊTÉ du 22 avril 2015

fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Baisse des tarifs des soins de suite et psychiatrie

Résumé. Les tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie baissent en moyenne de 2,30% en 2015 dans toutes les régions françaises.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation), L. 162-22-3 (Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépenses), L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), R. 162-31 (Fixation du budget annuel pour les soins de psychiatrie) et R. 162-41-1 (Fixation annuelle des tarifs des prestations hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Dépenses des établissements de santé privés en psychiatrie et soins de suite pour l'année 2015) fixant pour l'année 2015 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) ;

Vu la recommandation n° 2014-28 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Baisse des tarifs des soins spécifiques

Résumé. Les tarifs des soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie baissent en moyenne de 2,30%.

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) est fixé à - 2,30 %.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Baisse des tarifs des soins de suite et de psychiatrie en France

Résumé. Les tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie baissent en 2015 dans toutes les régions françaises.

Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) de chaque région sont fixés comme suit :

SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION PSYCHIATRIE
Alsace - 1,94 % - 2,43%
Aquitaine - 2,31 % - 2,36 %
Auvergne - 1,79 % - 2,43 %
Basse-Normandie - 2,35 % - 2,39 %
Bourgogne - 2,09 % - 2,43 %
Bretagne - 2,38 % - 2,36 %
Centre - 2,16 % - 2,43 %
Champagne-Ardenne - 2,29 % - 2,43 %
Corse - 2,00 % - 2,43 %
Franche-Comté - 1,94 % - 2,39 %
Haute-Normandie - 2,08 % - 2,43 %
Ile-de-France - 2,43 % - 2,37 %
Languedoc-Roussillon - 2,16 % - 2,40 %
Limousin - 1,64 % - 2,43 %
Lorraine - 1,40 % - 2,06 %
Midi-Pyrénées - 2,24 % - 2,43 %
Nord - Pas-de-Calais - 2,19 % - 2,34 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur - 2,39 % - 2,39 %
Pays de la Loire - 1,74 % - 2,26 %
Picardie - 2,40 % - 2,13 %
Poitou-Charentes - 2,11 % - 2,43 %
Rhône-Alpes - 2,00 % - 2,43 %
Guadeloupe - 2,48 % - 2,43 %
Guyane - 2,48 % - 2,39 %
Martinique - 1,95 % - 2,43 %
La Réunion - 2,46 % - 2,43 %
France entière - 2,27 % - 2,39 %

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Limites d'évolution des tarifs médicaux

Résumé. Les tarifs des prestations médicales ne peuvent pas baisser de plus de 5% ou augmenter de plus de 150%.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à -5 % ni supérieur à 150 %.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Exécution et publication d'un arrêté sur les tarifs des prestations de soins

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2015 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

ARRÊTÉ du 22 avril 2015
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Article 3
Article 4