ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 3

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Article 3

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à -5 % ni supérieur à 150 %.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Limites d'évolution des tarifs médicaux

Résumé. Les tarifs des prestations médicales ne peuvent pas baisser de plus de 5% ou augmenter de plus de 150%.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à -5 % ni supérieur à 150 %.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance