En vigueur depuis le 1 mai 2015
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Exécution et publication d'un arrêté sur les tarifs des prestations de soins
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.