Arrêté du 22 avril 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 2 (Rémunération des élèves de l'EN3S pendant leur scolarité) et 3 (Statut des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale) sont applicables aux élèves à compter de la 53e promotion.

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En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Application des règles de rémunération aux promotions futures

Résumé. Les règles des articles 2 et 3 s'appliquent aux élèves à partir de la 53e promotion.

Les dispositions des articles 2 (Rémunération des élèves de l'EN3S pendant leur scolarité) et 3 (Statut des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale) sont applicables aux élèves à compter de la 53e promotion.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Source : Légifrance