Arrêté du 22 avril 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale issus du concours interne ainsi que les élèves issus du concours externe qui sont rémunérés par un organisme de sécurité sociale continuent à être rémunérés par leur employeur pendant la durée de leur scolarité.
L'école rembourse à l'employeur à trimestre échu :
1° La rémunération brute (à l'exclusion de toute indemnité et après déduction des indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail sur la période concernée quel qu'en soit le motif) ;
2° Les cotisations patronales suivantes :
― les taxes sur les salaires ;
― les cotisations versées à l'URSSAF ;
― les cotisations relatives aux complémentaires de retraite ;
― les cotisations relatives à la mutuelle et à la prévoyance ;
― les cotisations de chômage.
Les demandes de remboursement des employeurs sont transmises à l'école accompagnées des justificatifs permettant de contrôler l'exactitude des demandes de remboursement présentées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des élèves de l'EN3S pendant leur scolarité

Résumé. Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale continuent à être payés par leur employeur pendant leurs études, et l'école rembourse certaines cotisations.

Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale issus du concours interne ainsi que les élèves issus du concours externe qui sont rémunérés par un organisme de sécurité sociale continuent à être rémunérés par leur employeur pendant la durée de leur scolarité.
L'école rembourse à l'employeur à trimestre échu :
1° La rémunération brute (à l'exclusion de toute indemnité et après déduction des indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail sur la période concernée quel qu'en soit le motif) ;
2° Les cotisations patronales suivantes :
― les taxes sur les salaires ;
― les cotisations versées à l'URSSAF ;
― les cotisations relatives aux complémentaires de retraite ;
― les cotisations relatives à la mutuelle et à la prévoyance ;
― les cotisations de chômage.
Les demandes de remboursement des employeurs sont transmises à l'école accompagnées des justificatifs permettant de contrôler l'exactitude des demandes de remboursement présentées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2014

Source : Légifrance