Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 222-1, L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants ;

Vu l'avis d'appel à candidature publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 15 juillet 2009 (avis n° 2009/S 133-194829) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en date du 16 juillet 2009 (BOAMP n° 134 A, avis n° 320) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants ;

Vu l'avis d'appel à candidature publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 22 juillet 2010 (avis n° 2010/S 140-215975) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en date du 22 juillet 2010 (BOAMP n° 140, avis n° 298) ;

Vu l'avis de la commission nationale d'amélioration génétique,

Sur proposition de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,

Arrête :

Fait le 22 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne