Arrêté du 22 avril 2014

Article 2

Créé le 7 mai 2014

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014