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Arrêté du 18 décembre 2006

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Article 7

Délivrance du permis de pêche spécial.

1. Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre de l'encadrement de l'activité de pêche au moyen d'un PPS et notamment, si nécessaire, pour chaque PPS :

l'autorité de délivrance ;

le nombre maximum de licences ;

les informations minimales contenues dans le PPS ;

les critères et modalités de délivrance et de retrait ;

les plafonds de puissance et de tonnage totaux ;

les limites de captures et d'effort à respecter, en cohérence avec les quotas de captures ou d'effort de pêche ;

les modalités de sanction individuelle et collective en cas de non-respect de la limitation de captures ou d'effort précisée dans le PPS.

2. Cet arrêté prévoit en outre leurs modalités de suivi et de déclaration à la Commission des Communautés européennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le permis de pêche spécial

Résumé. Un arrêté ministériel fixe les règles pour obtenir un permis de pêche spécial, incluant le nombre de licences, les limites de capture et les sanctions en cas d'infraction.

Délivrance du permis de pêche spécial.

1. Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre de l'encadrement de l'activité de pêche au moyen d'un PPS et notamment, si nécessaire, pour chaque PPS :

  • l'autorité de délivrance ;
  • le nombre maximum de licences ;
  • les informations minimales contenues dans le PPS ;
  • les critères et modalités de délivrance et de retrait ;
  • les plafonds de puissance et de tonnage totaux ;
  • les limites de captures et d'effort à respecter, en cohérence avec les quotas de captures ou d'effort de pêche ;
  • les modalités de sanction individuelle et collective en cas de non-respect de la limitation de captures ou d'effort précisée dans le PPS.

2. Cet arrêté prévoit en outre leurs modalités de suivi et de déclaration à la Commission des Communautés européennes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance