Délivrance du permis de pêche spécial.

1. Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre de l'encadrement de l'activité de pêche au moyen d'un PPS et notamment, si nécessaire, pour chaque PPS :

l'autorité de délivrance ;

le nombre maximum de licences ;

les informations minimales contenues dans le PPS ;

les critères et modalités de délivrance et de retrait ;

les plafonds de puissance et de tonnage totaux ;

les limites de captures et d'effort à respecter, en cohérence avec les quotas de captures ou d'effort de pêche ;

les modalités de sanction individuelle et collective en cas de non-respect de la limitation de captures ou d'effort précisée dans le PPS.

2. Cet arrêté prévoit en outre leurs modalités de suivi et de déclaration à la Commission des Communautés européennes.