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Arrêté du 22 avril 2011

relatif aux modalités d'octroi de l'aval

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de stockage et d'assurance des céréales

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent suivre des règles strictes pour le stockage, l'assurance et la déclaration de leurs stocks.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 666-2 (Conditions pour les collecteurs de céréales d'obtenir des crédits), L. 666-3 (Privilèges de recouvrement pour FranceAgriMer) et D. 666-10 (Sanctions pour les collecteurs de céréales non conformes) à D. 666-14 (Règles pour aider financièrement les collecteurs de céréales),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Exigences pour le stockage des céréales

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent avoir des entrepôts bien équipés pour les conserver correctement.

Le collecteur avalisé doit disposer de magasins de stockage aptes à assurer la bonne conservation des céréales stockées entre leur achat et leur commercialisation. Pour cela, chaque collecteur doit au moins disposer :
― d'un nettoyeur-séparateur ;
― d'une installation de transilage ;
― d'équipements de ventilation, de désinsectisation, de mesure de température et d'un séchoir (en cas de collecte de maïs ou de riz).

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Assurance obligatoire pour les céréales et silos financés

Résumé. Les céréales financées par FranceAgriMer doivent être assurées contre l'incendie, et les silos doivent aussi être couverts par une assurance.

Les céréales financées avec aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer) doivent être assurées contre l'incendie. Une attestation établie par l'assureur et précisant le montant global du risque couvert doit être adressée à la délégation régionale compétente de l'établissement lors de la demande de financement avalisé.
Les silos doivent également faire l'objet d'une assurance à leur valeur de remplacement.

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Obligations des collecteurs de céréales

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent déclarer mensuellement leurs stocks et séparer les opérations de stockage et de vente.

En cas de stockage intermédiaire chez un autre collecteur, celui-ci doit, d'une part, établir et envoyer à la délégation régionale de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 dont il dépend une déclaration mensuelle des quantités qu'il détient en stockage intermédiaire et, d'autre part, assurer la séparation entre les opérations de stockage et les opérations de vente en établissant des contrats distincts.

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Déclaration mensuelle des stocks de céréales

Résumé. Les stockeurs de céréales dans les silos portuaires doivent déclarer chaque mois les quantités stockées à l'autorité compétente.

En cas de stockage intermédiaire dans un silo portuaire, le stockeur doit déclarer mensuellement aux délégations régionales de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 dont il dépend les quantités qu'il détient au titre de ce stockage.

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Déclaration préalable pour stockage intermédiaire à l'étranger

Résumé. Avant de stocker des céréales à l'étranger, le collecteur doit informer les autorités de la nature et quantité des céréales, ainsi que des caractéristiques des magasins.

En cas de stockage intermédiaire à l'étranger, le collecteur de céréales doit, au préalable, indiquer à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 la nature des céréales mises en stockage, les quantités prévues, les noms, adresses et caractéristiques techniques des magasins où elles seront stockées.

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Suppression des règles de financement des céréales

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2011 supprime les règles de financement des céréales par l'Office national interprofessionnel des céréales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juin 1998Art. 1Arrêté du 16 juin 1998Art. 2Arrêté du 16 juin 1998Art. 3
- Arrêté du 16 juin 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Exécution d'un arrêté sur le stockage des céréales

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur le stockage des céréales.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2011.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

Arrêté du 22 avril 2011
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Article 4
Article 5
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Article 7