Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 666-2 (Conditions pour les collecteurs de céréales d'obtenir des crédits)Art. L.666-2Conditions pour les collecteurs de céréales d'obtenir des créditsLes collecteurs de céréales peuvent créer des effets avalisés par FranceAgriMer pour obtenir des crédits, sous certaines conditions., L. 666-3 (Privilèges de recouvrement pour FranceAgriMer)Art. L.666-3Privilèges de recouvrement pour FranceAgriMerUn établissement public peut se substituer à un débiteur en cas d'aval et a des droits de recouvrement privilégiés, comme des intérêts de retard et une hypothèque sur les biens. et D. 666-10 (Sanctions pour les collecteurs de céréales non conformes)Art. D.666-10Sanctions pour les collecteurs de céréales non conformesLes collecteurs de céréales agréés peuvent être sanctionnés par une suspension ou un retrait d'agrément s'ils ne respectent pas leurs obligations, comme la tenue de documents pour les contrôles. à D. 666-14 (Règles pour aider financièrement les collecteurs de céréales)Art. D.666-14Règles pour aider financièrement les collecteurs de céréalesLe directeur de FranceAgriMer fixe les règles pour accorder un soutien financier aux collecteurs de céréales, après avis d'experts.,
Arrête :