Arrêté du 22 avril 2011

Article 3

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Article 3

En cas de stockage intermédiaire chez un autre collecteur, celui-ci doit, d'une part, établir et envoyer à la délégation régionale de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 dont il dépend une déclaration mensuelle des quantités qu'il détient en stockage intermédiaire et, d'autre part, assurer la séparation entre les opérations de stockage et les opérations de vente en établissant des contrats distincts.

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En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Obligations des collecteurs de céréales

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent déclarer mensuellement leurs stocks et séparer les opérations de stockage et de vente.

En cas de stockage intermédiaire chez un autre collecteur, celui-ci doit, d'une part, établir et envoyer à la délégation régionale de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 dont il dépend une déclaration mensuelle des quantités qu'il détient en stockage intermédiaire et, d'autre part, assurer la séparation entre les opérations de stockage et les opérations de vente en établissant des contrats distincts.

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En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

Source : Légifrance