Arrêté du 22 avril 2011

Article 5

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Article 5

En cas de stockage intermédiaire à l'étranger, le collecteur de céréales doit, au préalable, indiquer à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 la nature des céréales mises en stockage, les quantités prévues, les noms, adresses et caractéristiques techniques des magasins où elles seront stockées.

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En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Déclaration préalable pour stockage intermédiaire à l'étranger

Résumé. Avant de stocker des céréales à l'étranger, le collecteur doit informer les autorités de la nature et quantité des céréales, ainsi que des caractéristiques des magasins.

En cas de stockage intermédiaire à l'étranger, le collecteur de céréales doit, au préalable, indiquer à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 la nature des céréales mises en stockage, les quantités prévues, les noms, adresses et caractéristiques techniques des magasins où elles seront stockées.

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En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

Source : Légifrance