Section précédente

Section parente

Arrêté du 22 avril 2010

modifiant l'arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et de chambres régionales et territoriales des comptes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'avancement pour les fonctionnaires de la Cour des comptes (2009-2011)

Résumé. Cet arrêté précise les règles d'avancement et de notation des fonctionnaires de la Cour des comptes pour les années 2009 à 2011.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 35 (Modification du système d'évaluation des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 30 mars 2010,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application du décret du 17 septembre 2007

Résumé. Les fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales sont soumis au décret de 2007 pour les années 2009 à 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des réductions et majorations d'ancienneté

Résumé. Les chefs de service harmonisent les réductions ou majorations d'ancienneté pour leurs agents, dans le respect des enveloppes allouées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du seuil minimal pour l'attribution de la réduction d'ancienneté maximale

Résumé. Les agents distingués peuvent obtenir une réduction d'ancienneté de un à trois mois, sans limite minimale pour les trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des corps de fonctionnaires concernés

Résumé. L'arrêté modifie la liste des corps de fonctionnaires visés pour les années 2009 à 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2009Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 20 février 2009
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 25 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du premier président de la Cour des comptes

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Arrêté du 22 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5