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Extension de l'application du décret du 17 septembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 20 février 2009Art. 1
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modifiant l'arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et de chambres régionales et territoriales des comptes
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 35 (Modification du système d'évaluation des fonctionnaires) ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 30 mars 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2009Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2009Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2009Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2009Art. Annexe I
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En vigueur depuis le 25 avril 2010
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 avril 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010