Arrêté du 22 avril 2008

Article 12

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Article 12

L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2007 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Suppression de la limite temporelle pour le rattachement d'une mission

Résumé. L'article abroge la limite de durée de douze mois pour le rattachement de la Mission des normes comptables à la direction du budget.

L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2007 susvisé est abrogé.

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