En vigueur depuis le 1 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite temporelle pour le rattachement d'une mission
Résumé. L'article abroge la limite de durée de douze mois pour le rattachement de la Mission des normes comptables à la direction du budget.
L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2007 susvisé est abrogé.