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Arrêté du 22 avril 2005

fixant le complément indemnitaire des membres du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81, premier alinéa, du code de la sécurité sociale

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 modifié relatif à la Haute Autorité de santé,

Arrêtent :

Abrogé29 février 2020

Créé le 6 mai 2005 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité annuelle des membres du collège de la Haute Autorité de santé

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2005 fixe à 55 300 euros par an l'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé.

L'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale (Indemnités et statut des membres de la Haute Autorité de santé), est fixée à 55 300 euros par an.

Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

En vigueur depuis le 6 mai 2005

Le complément indemnitaire des membres du collège mis à disposition de la Haute Autorité de santé, prévu au quatrième alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale (Indemnités et statut des membres de la Haute Autorité de santé), est fixé à 7 200 euros par an.

En vigueur depuis le 6 mai 2005

Le directeur général de l'administration, du personnel et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2005.

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

En vigueur du vendredi 6 mai 2005 au vendredi 28 février 2020

Arrêté du 22 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3