Arrêté du 22 avril 2005

Article 1

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Article 1

L'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale (Indemnités et statut des membres de la Haute Autorité de santé), est fixée à 55 300 euros par an.

Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 6 mai 2005 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnité annuelle des membres du collège de la Haute Autorité de santé

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2005 fixe à 55 300 euros par an l'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé.

L'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale (Indemnités et statut des membres de la Haute Autorité de santé), est fixée à 55 300 euros par an.

Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 2005 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance