Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 8
Créé le 6 mai 2005
L'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale, est fixée à 55 300 euros par an.
Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.