Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 8
Créé le 6 mai 2005 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnité annuelle des membres du collège de la Haute Autorité de santé
L'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale (Indemnités et statut des membres de la Haute Autorité de santé), est fixée à 55 300 euros par an.
Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.