Article 1
L'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale, est fixée à 55 300 EUR par an.
1 version
L'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale, est fixée à 55 300 EUR par an.
1 version
L'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale, est fixée à 55 300 EUR par an.