Arrêté du 22 avril 2005

Article 2

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Article 2

Le complément indemnitaire des membres du collège mis à disposition de la Haute Autorité de santé, prévu au quatrième alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale (Indemnités et statut des membres de la Haute Autorité de santé), est fixé à 7 200 euros par an.

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En vigueur depuis le 6 mai 2005

Le complément indemnitaire des membres du collège mis à disposition de la Haute Autorité de santé, prévu au quatrième alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale (Indemnités et statut des membres de la Haute Autorité de santé), est fixé à 7 200 euros par an.

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