En vigueur depuis le 6 mai 2005
Le complément indemnitaire des membres du collège mis à disposition de la Haute Autorité de santé, prévu au quatrième alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale (Indemnités et statut des membres de la Haute Autorité de santé), est fixé à 7 200 euros par an.