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Arrêté du 22 avril 2005

Article 1

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Article 1

L'indemnité de fonction du président du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale (Indemnités et statut des membres de la Haute Autorité de santé), est fixée à 118 100 euros par an.

Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 4 mai 2005 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président de la Haute Autorité de santé

Résumé. Le président de la Haute Autorité de santé reçoit une indemnité annuelle de 118 100 euros, ajustée selon la valeur du point fonction publique.

L'indemnité de fonction du président du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale (Indemnités et statut des membres de la Haute Autorité de santé), est fixée à 118 100 euros par an.

Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 novembre 2006 au vendredi 28 février 2020

En vigueur du mercredi 4 mai 2005 au samedi 11 novembre 2006

Source : Légifrance