Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 4 mai 2005 · En vigueur du 12 novembre 2006 au 28 février 2020
L'indemnité de fonction du président du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale, est fixée à 118 100 euros par an.
Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du dimanche 12 novembre 2006 au vendredi 28 février 2020
L'indemnité de fonction du président du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale, est fixée à 118 100 euros par an.
Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
En vigueur du mercredi 4 mai 2005 au samedi 11 novembre 2006
L'indemnité de fonction du président du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale, est fixée à 118 100 EUR par an.