fixant l'indemnité de fonction du président du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81, alinéa 1, du code de la sécurité sociale
Abrogé29 février 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité du président de la Haute Autorité de santé
Résumé. Le président de la Haute Autorité de santé reçoit une indemnité annuelle de 118 100 euros, ajustée selon la valeur du point fonction publique.
L'indemnité de fonction du président du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale (Indemnités et statut des membres de la Haute Autorité de santé)Art. R.161-81Indemnités et statut des membres de la Haute Autorité de santéLes membres et collaborateurs de la Haute Autorité de santé peuvent recevoir des indemnités pour leur travail, dont les montants sont publiés., est fixée à 118 100 euros par an.
Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des directeurs de ministères
Résumé. Un arrêté du 3 mai 2005 confie à des directeurs de ministères la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général de l'administration, du personnel et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.