Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 4 mai 2005 · Abrogé le 29 février 2020
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Exécution d'un arrêté par des directeurs de ministères
Le directeur général de l'administration, du personnel et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.