Article 20
Abrogé depuis le 2011-11-26 par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3
Le directeur du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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