Article 18
Abrogé depuis le 2011-11-26 par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article 23 du décret du 21 avril 2004 susvisé est de 50 millions d'euros de provisions techniques.
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1 cité
JORF n°96 du 23 avril 2004
Article 18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 avril 2004
Abrogé le samedi 26 novembre 2011
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article 23 du décret du 21 avril 2004 susvisé est de 50 millions d'euros de provisions techniques.