Il n'est pas fait application aux plans d'épargne retraite populaire des dispositions du quinzième alinéa de l'article A. 331-1-1, de l'article A. 331-1-2 du code des assurances, de l'article A. 931-10-13 du code de la sécurité sociale et de l'article A. 212-13 du code de la mutualité.

Lorsqu'un plan d'épargne retraite populaire est géré dans le cadre d'un plan relevant du c de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article A. 441-4, du deuxième alinéa de l'article A. 441-4-1 du code des assurances, du treizième alinéa de l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale et du onzième alinéa de l'article A. 222-1 du code de la mutualité.