Article 14
Abrogé depuis le 2011-11-26 par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3
Les dispositions de l'article A. 333-3 du code des assurances, du III de l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale et du III de l'article A. 212-19 du code de la mutualité s'appliquent séparément aux obligations qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article 32 du décret du 21 avril 2004 susvisé.
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