Article 12
Abrogé depuis le 2011-11-26 par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3
Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 21 avril 2004 susvisé est égal à 10 %.
1 version
1 cité
JORF n°96 du 23 avril 2004
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 avril 2004
Abrogé le samedi 26 novembre 2011
Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 21 avril 2004 susvisé est égal à 10 %.