JORF n°101 du 29 avril 2004

Article 12

Article 12

Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis, le cas échéant, des commissions consultatives paritaires compétentes.


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Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis, le cas échéant, des commissions consultatives paritaires compétentes.