Arrêté du 22 avril 2004

Article 10

Abrogé13 avril 2011

Créé le 30 avril 2004

Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note, permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'une même catégorie, sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'administration, composée de trois fonctionnaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale et du directeur général de l'enseignement et de la recherche.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 avril 2011

Abrogé parArrêté du 16 mars 2011art. 16

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au mardi 12 avril 2011