Arrêté du 22 avril 2004

Article 5

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Article 5

L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur la période de référence, par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission consultative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen de ce recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2011

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 13 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de révision des évaluations professionnelles

Résumé. Un agent peut demander à revoir son évaluation professionnelle s'il n'est pas d'accord avec le contenu.

L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur la période de référence, par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission consultative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen de ce recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au mardi 12 avril 2011

Source : Légifrance