Abrogé par Arrêté du 16 mars 2011 - art. 16
Créé le 30 avril 2004
Le supérieur hiérarchique direct établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation qu'il communique à l'agent. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile, avant d'y apposer sa signature.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif de l'agent.