Arrêté du 22 avril 2004

Article 10

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 30 avril 2004

Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note, permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps, sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'administration, composée de trois fonctionnaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale et du directeur général de l'enseignement et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au samedi 31 décembre 2011