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Arrêté du 22 avril 1998

Abrogé4 décembre 2014

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-928 du 20 octobre 1983, modifié par le décret n° 97-461 du 2 mai 1997, fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales,

Arrêtent :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 8 mai 1998

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps administratif supérieur et du corps des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Membres titulaires

Membres suppléants

a) Représentants du personnel :

Inspecteur général adjoint

1

1

Attaché principal de 1re classe

2

2

Attaché principal de 2e classe

2

2

Attaché

2

2

b) Représentants de l'administration

7

7

Total

14

14

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 8 mai 1998

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 9 octobre 2014art. 5

En vigueur du vendredi 8 mai 1998 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 22 avril 1998
Article 1
Article 2