JORF n°111 du 14 mai 1994

Art. 4. - L'arrêté du 30 mars 1989 instituant une régie de recettes auprès du ministère du tourisme est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 30 mars 1989 instituant une régie de recettes auprès du ministère du tourisme est abrogé.