Arrêté du 22 août 2023

Article 3

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Article 3

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de l'autorité compétente est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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En vigueur depuis le 5 octobre 2023

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Sanctions pour intrusion non autorisée dans la ZNAR

Résumé. Entrer dans une zone interdite sans permission est punissable par la loi.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de l'autorité compétente est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2023

Source : Légifrance