La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires)Art. L.1333-13-12Sanctions pour intrusion dans les zones nucléairesEntrer sans permission dans des zones protégées autour des installations nucléaires est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 €. et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé)Art. D.1333-79Délimitation des zones nucléaires à accès réglementéL'article explique comment sont délimitées les zones nucléaires à accès réglementé, selon le type d'installation concernée. ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé)Délimitation des zones nucléaires à accès réglementéCe décret explique comment délimiter et signaler les zones nucléaires à accès réglementé, et qui est responsable de son application. relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 127/86 en date du 25 août 1986 ;
Vu le courrier du CEA référencé DSSN/SPPS/2023-047/DR en date du 1er février 2023 transmettant au SHFDS le plan à jour du tracé de la zone à accès contrôlé (ZAC) du site de Saclay de l'établissement CEA Paris-Saclay ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :