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Annexe

JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Arrêté du 22 août 2023

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 127/86 en date du 25 août 1986 ;

Vu le courrier du CEA référencé DSSN/SPPS/2023-047/DR en date du 1er février 2023 transmettant au SHFDS le plan à jour du tracé de la zone à accès contrôlé (ZAC) du site de Saclay de l'établissement CEA Paris-Saclay ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une zone nucléaire à accès réglementé au site CEA de SACLAY

Résumé Les limites d'une zone nucléaire du site CEA de SACLAY ont été changées.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est modifiée sur le site CEA de SACLAY. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des limites et mesures d'interdiction d'une zone

Résumé La personne qui a l'autorisation doit montrer les limites de la zone et les règles d'interdiction avec des panneaux.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 127/86 en date du 25 août 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour intrusion non autorisée dans la ZNAR

Résumé Entrer dans une zone interdite sans permission est punissable par la loi.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de l'autorité compétente est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté de 2016

Résumé Un arrêté a supprimé tous les articles d'un autre arrêté de 2016 et tout ce qui n'existait pas.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

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7 abrogés

Article 5

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Attributions des Responsabilités pour l'Exécution de l'Arrêté

Résumé Deux personnes doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 août 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité adjointe,

N. Domblides