Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions par arrêté du 22 août 2023
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute deux nouvelles règles dans un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 août 2019Art. 2-1 → Version 1Arrêté du 29 août 2019Art. 2-2 → Version 1
- Arrêté du 29 août 2019Art. 2-1, Art. 2-2