En vigueur depuis le 12 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de vote électronique
Lorsqu'il est recouru au vote électronique, cette modalité d'expression des suffrages constitue la seule modalité de vote.
En cas d'interruption définitive du scrutin dans les conditions prévues à l'article 17 (Gestion des incidents techniques lors des votes électroniques), il peut être recouru à un autre mode d'expression des suffrages, à l'occasion d'un nouveau scrutin.