Arrêté du 22 août 2022

Article 2

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Article 2

Lorsqu'il est recouru au vote électronique, cette modalité d'expression des suffrages constitue la seule modalité de vote.
En cas d'interruption définitive du scrutin dans les conditions prévues à l'article 17 (Gestion des incidents techniques lors des votes électroniques), il peut être recouru à un autre mode d'expression des suffrages, à l'occasion d'un nouveau scrutin.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités de vote électronique

Résumé. Si on vote par ordinateur, on ne peut pas voter autrement sauf si le vote est arrêté définitivement.

Lorsqu'il est recouru au vote électronique, cette modalité d'expression des suffrages constitue la seule modalité de vote.
En cas d'interruption définitive du scrutin dans les conditions prévues à l'article 17 (Gestion des incidents techniques lors des votes électroniques), il peut être recouru à un autre mode d'expression des suffrages, à l'occasion d'un nouveau scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 septembre 2022

Source : Légifrance