Arrêté du 22 août 2022

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 22 août 2022 sur le vote électronique dans la gendarmerie

Résumé. Les règles pour voter en ligne pour les représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale, avec sécurité et confidentialité.

Le ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 (Création de comités sociaux dans la gendarmerie) modifié relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 (Organisation de l'action sociale au ministère de la défense) modifié relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 (Modification des formations administratives de la gendarmerie nationale) modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 septembre 2022

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Modalité de vote pour les représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale

Résumé. Pour élire les représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale, il faut voter par sigle sur internet.

La modalité du vote électronique par scrutin de sigle, pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux est retenue de manière exclusive.

Fait le 22 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

C. Boyer

En vigueur depuis le lundi 12 septembre 2022

Arrêté du 22 août 2022
Article 1
Chapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du système de vote électronique
Chapitre II : Modalités de fonctionnement du système de vote électronique
Chapitre III : Déroulement des opérations électorales
Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données